CONDITIONS D'UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE CO&SION

Date d'entrée en vigueur : 19 novembre 2025 Dernière mise à jour : 19 novembre 2025

ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions d'Utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur », « vous » ou « votre ») et Co&sion SAS (« Co&sion », « nous », « notre ») concernant votre accès et votre utilisation de l'application mobile Co&sion (l'« Application ») disponible sur l'Apple App Store.

En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, vous acceptez d'être lié par ces Conditions et notre Politique de Confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas accéder à l'Application ou l'utiliser.

IMPORTANT : Si votre employeur a créé votre compte, vous devez explicitement accepter ces Conditions et notre Politique de Confidentialité lors du premier lancement de l'Application. Voir la Section 3 pour les détails concernant les comptes créés par l'employeur.

INFORMATIONS SUR LE DÉVELOPPEUR

Développeur : Co&sion SAS Identifiant Bundle : com.jmdev.coesionmobile E-mail de contact : contact@cohesionapp.fr Site web : https://cohesionapp.fr

1. DESCRIPTION DU SERVICE

1.1 CE QU'EST CO&SION

Co&sion est une application mobile qui connecte les employés aux restaurants, bars et établissements partenaires pour faciliter les moments d'équipe et offrir des offres et réductions exclusives.

L'Application fournit :

• Accès à un réseau d'établissements partenaires
• Offres et réductions exclusives pour les employés
• Découverte et recommandations de restaurants basées sur la localisation
• Gestion des favoris et préférences
• Notifications sur les nouvelles offres et alertes
• Cartes interactives pour localiser les établissements à proximité

1.2 CE QUE CO&SION N'EST PAS

Co&sion N'EST PAS :

• Une plateforme de réservation
• Un service de traitement des paiements ou transactions
• Un service de livraison de repas
• Un réseau social
• Un substitut aux relations commerciales directes avec les établissements

1.3 ÉLIGIBILITÉ

Pour utiliser l'Application, vous devez :

• Avoir au moins 18 ans (ou l'âge légal dans votre juridiction)
• Être employé d'une entreprise partenaire de Co&sion
• Avoir une adresse e-mail valide
• Respecter toutes les lois et réglementations applicables
• Ne pas être interdit d'utiliser l'Application en vertu des lois applicables

Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas utiliser l'Application.

2. INSCRIPTION ET SÉCURITÉ DU COMPTE

2.1 CRÉATION DE COMPTE

Votre compte Co&sion peut être créé de deux manières :

A) Par votre employeur via notre plateforme entreprise (création de compte B2B) B) Par vous directement via l'Application (si votre entreprise autorise l'auto-inscription)

Quelle que soit la façon dont votre compte a été créé, vous êtes responsable de :

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte
• Toutes les activités qui se produisent sous votre compte
• Nous informer immédiatement de tout accès non autorisé ou violation de sécurité

2.2 EXACTITUDE DES INFORMATIONS DU COMPTE

Vous acceptez de :

• Fournir des informations exactes, actuelles et complètes
• Mettre à jour vos informations rapidement lorsqu'elles changent
• Ne pas usurper l'identité d'une personne ou d'une entité
• Ne pas utiliser le compte d'un autre utilisateur sans autorisation

2.3 SÉCURITÉ DU COMPTE

Vous devez :

• Utiliser un mot de passe fort (le cas échéant)
• Ne pas partager vos identifiants de compte avec d'autres
• Vous déconnecter des appareils partagés
• Nous informer immédiatement à contact@cohesionapp.fr si vous soupçonnez un accès non autorisé

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui violent ces exigences de sécurité.

3. COMPTES CRÉÉS PAR L'EMPLOYEUR - CONDITIONS SPÉCIALES

3.1 SI VOTRE EMPLOYEUR A CRÉÉ VOTRE COMPTE

Lorsque votre employeur crée votre compte Co&sion :

ACCEPTATION EXPLICITE REQUISE : Lors du premier lancement de l'Application, vous DEVEZ explicitement accepter ces Conditions d'Utilisation et notre Politique de Confidentialité. Sans cette acceptation, vous ne pouvez pas utiliser l'Application.

VOS DROITS :

• Vous pouvez refuser d'accepter et demander la suppression du compte
• Vous conservez le contrôle total de vos données personnelles et préférences
• Votre employeur NE PEUT PAS vous forcer à utiliser l'Application
• Votre employeur NE PEUT PAS accéder à vos données d'utilisation personnelles (favoris, localisation, visites individuelles)
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment

DROITS DE VOTRE EMPLOYEUR :

• Consulter les informations professionnelles (nom, email, département)
• Accéder aux statistiques d'utilisation agrégées et anonymisées
• Gérer les paramètres à l'échelle de l'entreprise et les établissements partenaires

CE QUE VOTRE EMPLOYEUR NE PEUT PAS FAIRE :

• Accéder à votre localisation en temps réel
• Voir vos restaurants favoris ou préférences
• Suivre vos visites individuelles dans les établissements
• Vous forcer à maintenir le compte
• Vous empêcher d'exercer vos droits sur vos données

3.2 RELATION D'EMPLOI

L'Application est fournie en tant qu'avantage social volontaire. Votre utilisation ou non-utilisation de l'Application :

• N'affecte PAS votre statut d'emploi
• NE constitue PAS une condition d'emploi
• NE crée AUCUN droit ou obligation d'emploi
• NE doit PAS être considérée dans les évaluations de performance

Si vous avez des préoccupations concernant la pression de l'employeur pour utiliser l'Application, contactez-nous à contact@cohesionapp.fr.

3.3 FIN D'EMPLOI

Si votre emploi prend fin :

• Votre compte peut être automatiquement désactivé par votre employeur
• Vous recevrez un préavis de 30 jours avant la suppression du compte
• Vous pouvez demander une copie de vos données avant la suppression
• Vous ne pouvez pas transférer votre compte à une autre entreprise

4. UTILISATION ACCEPTABLE

4.1 UTILISATIONS AUTORISÉES

Vous pouvez utiliser l'Application pour :

• Découvrir des établissements partenaires
• Consulter les offres et réductions qui vous sont disponibles
• Enregistrer des établissements favoris
• Recevoir des notifications sur les offres
• Consulter les détails et emplacements des établissements
• Partager des informations sur les établissements avec des collègues (dans l'Application)

4.2 UTILISATIONS INTERDITES

Vous NE pouvez PAS :

• Utiliser l'Application à des fins illégales
• Violer toute loi locale, nationale ou internationale
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• Transmettre des virus, logiciels malveillants ou code nuisible
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'Application ou aux systèmes
• Effectuer de la rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler l'Application
• Utiliser des outils automatisés (bots, scrapers) pour accéder à l'Application
• Revendre ou exploiter commercialement l'Application ou son contenu
• Usurper l'identité de Co&sion, d'employés ou d'autres utilisateurs
• Harceler, menacer ou nuire à d'autres utilisateurs ou établissements
• Publier des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses
• Tenter de manipuler les offres ou réductions
• Créer plusieurs comptes pour abuser des avantages
• Utiliser l'Application pour envoyer du spam ou des communications non sollicitées

4.3 NORMES DE CONTENU

Tout contenu que vous téléchargez (photos de profil, commentaires) doit :

• Être approprié et respectueux
• Ne pas contenir de matériel offensant, discriminatoire ou illégal
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• Ne pas contenir d'informations personnelles d'autrui sans consentement

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu qui viole ces normes.

5. OFFRES ET RÉDUCTIONS

5.1 NATURE DES OFFRES

Les offres et réductions affichées dans l'Application :

• Sont fournies par les établissements partenaires, pas par Co&sion
• Sont soumises à la disponibilité et aux conditions de l'établissement
• Peuvent changer ou expirer sans préavis
• Peuvent avoir des conditions ou restrictions spécifiques
• Sont non transférables et pour usage personnel uniquement

5.2 AUCUNE GARANTIE

Nous NE garantissons PAS :

• La disponibilité d'offres spécifiques
• L'acceptation des offres par les établissements
• La qualité du service dans les établissements partenaires
• La poursuite du partenariat avec un établissement

5.3 LITIGES RELATIFS AUX OFFRES

Les litiges concernant les offres doivent être résolus directement avec l'établissement. Co&sion n'est pas responsable de :

• Le refus de l'établissement d'honorer les offres
• La qualité des biens ou services fournis
• Les erreurs ou divergences de prix
• Les modifications des conditions d'offre par les établissements

6. SERVICES DE LOCALISATION

6.1 UTILISATION DES DONNÉES DE LOCALISATION

L'Application utilise la localisation de votre appareil pour :

• Afficher les établissements partenaires à proximité
• Fournir des recommandations basées sur la localisation
• Afficher les établissements sur une carte

L'accès à la localisation est FACULTATIF. Vous pouvez :

• Accorder ou refuser les autorisations de localisation dans Réglages iOS
• Modifier les autorisations à tout moment
• Utiliser l'Application sans services de localisation (avec fonctionnalités limitées)

6.2 PRÉCISION DE LA LOCALISATION

Les données de localisation sont fournies par votre appareil et peuvent être :

• Inexactes ou imprécises
• Indisponibles dans certaines zones
• Soumises à la qualité du signal GPS

Nous ne sommes pas responsables des inexactitudes de localisation.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 DROITS DE CO&SION

L'Application et tout le contenu, les fonctionnalités et la fonctionnalité (y compris, mais sans s'y limiter, les logiciels, textes, images, graphiques, logos, icônes et conception) sont la propriété de Co&sion ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et d'autres lois sur la propriété intellectuelle.

Il vous est accordé une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour :

• Installer et utiliser l'Application sur votre appareil personnel
• Accéder au contenu pour un usage personnel et non commercial

7.2 VOS DROITS

Vous conservez la propriété du contenu que vous téléchargez (photos de profil). En téléchargeant du contenu, vous accordez à Co&sion une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, afficher et stocker votre contenu aux fins de l'exploitation de l'Application.

7.3 MARQUES DE COMMERCE

« Co&sion », le logo Co&sion et d'autres marques sont des marques de commerce de Co&sion SAS. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable.

8. SUPPRESSION DE COMPTE ET CONSERVATION DES DONNÉES

8.1 DROIT DE SUPPRESSION

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre profil dans l'Application.

8.2 PROCESSUS DE SUPPRESSION

Lorsque vous supprimez votre compte :

• Votre compte sera immédiatement désactivé
• Vos données personnelles seront anonymisées (numéro de téléphone, photo de profil)
• Certaines données seront conservées pendant 12 mois pour obligations légales (droit du travail, litiges potentiels)
• Après 12 mois, toutes vos données seront définitivement supprimées

8.3 DONNÉES CONSERVÉES PENDANT LA PÉRIODE DE 12 MOIS

Conformément aux obligations légales (Code du travail, prescription des litiges), les données suivantes sont conservées pendant 12 mois :

• Identité (nom, prénom, email)
• Historique des alertes et participations (preuve de cohésion d'équipe)
• Données nécessaires en cas de litige

8.4 DONNÉES IMMÉDIATEMENT ANONYMISÉES

Lors de la suppression du compte, les données suivantes seront immédiatement anonymisées :

• Numéro de téléphone
• Photo de profil
• Préférences personnelles
• Historique de localisation

8.5 RÉACTIVATION DU COMPTE

Pendant la période de conservation de 12 mois, vous pouvez demander la réactivation de votre compte en contactant votre service RH ou l'administrateur de votre entreprise. Vos favoris et préférences seront restaurés, mais les données anonymisées (téléphone, photo de profil) ne seront pas récupérées et devront être re-saisies.

8.6 CONTACT POUR RÉACTIVATION

Pour demander la réactivation de votre compte, contactez le service RH de votre entreprise ou votre administrateur. Nous ne pouvons pas réactiver les comptes directement sans autorisation de l'employeur.

9. SERVICES TIERS

9.1 ÉTABLISSEMENTS PARTENAIRES

L'Application fournit l'accès aux informations sur les établissements tiers. Nous ne sommes pas responsables de :

• L'exactitude des informations sur les établissements
• La qualité des biens ou services fournis
• Les pratiques ou politiques commerciales des établissements
• La disponibilité ou les heures d'ouverture
• La conformité aux réglementations sanitaires, de sécurité ou autres

9.2 LIENS TIERS

L'Application peut contenir des liens vers des sites Web ou services tiers. Nous ne contrôlons ni n'endorsons ces tiers et ne sommes pas responsables de leur contenu, pratiques de confidentialité ou conditions.

9.3 GOOGLE MAPS

L'Application utilise les services Google Maps, qui sont soumis aux Conditions d'utilisation de Google (https://www.google.com/intl/fr/policies/terms/) et à la Politique de confidentialité (https://policies.google.com/privacy).

10. EXCLUSIONS DE GARANTIE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

10.1 BASE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ »

L'APPLICATION EST FOURNIE SUR UNE BASE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER :

• Les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon
• Les garanties que l'Application sera ininterrompue, sécurisée ou sans erreur
• Les garanties concernant l'exactitude ou la fiabilité du contenu

10.2 AUCUN CONSEIL PROFESSIONNEL

L'Application ne fournit pas de conseils professionnels, juridiques, financiers ou médicaux. Le contenu est fourni à titre informatif uniquement.

10.3 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, CO&SION NE SERA PAS RESPONSABLE DE :

• Dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs
• Perte de profits, de données, d'utilisation ou de bonne volonté
• Interruptions de service ou problèmes techniques
• Accès non autorisé à vos données
• Erreurs ou omissions dans le contenu
• Actions des établissements partenaires ou de tiers

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE NE DÉPASSERA PAS 100 € (CENT EUROS) OU LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS (SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ).

10.4 FORCE MAJEURE

Nous ne sommes pas responsables de l'échec de l'exécution en raison de circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les conflits du travail, les actions gouvernementales ou les défaillances d'Internet/télécommunications.

11. INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Co&sion, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les frais juridiques) découlant de :

• Votre utilisation ou mauvaise utilisation de l'Application
• Votre violation de ces Conditions
• Votre violation de toute loi ou droit de tiers
• Le contenu que vous téléchargez ou soumettez
• Votre négligence ou faute intentionnelle

12. RÉSILIATION

12.1 RÉSILIATION PAR VOUS

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en :

• Utilisant la fonction « Supprimer le compte » dans les paramètres de l'Application
• Nous contactant à contact@cohesionapp.fr
• Désinstallant l'Application (bien que votre compte reste actif sauf suppression)

Lors de la résiliation, vos données seront supprimées dans les 30 jours.

12.2 RÉSILIATION PAR NOUS

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement, sans préavis, si :

• Vous violez ces Conditions ou notre Politique de Confidentialité
• Vous vous engagez dans une activité frauduleuse ou illégale
• Votre employeur met fin à la relation commerciale avec Co&sion
• Requis par la loi ou une ordonnance du tribunal
• L'Application est interrompue

12.3 RÉSILIATION PAR VOTRE EMPLOYEUR

Votre employeur peut désactiver votre compte si :

• Votre emploi prend fin
• L'entreprise met fin à son partenariat avec Co&sion
• Vous n'êtes plus éligible à l'avantage social

Vous recevrez un préavis de 30 jours avant la suppression du compte (sauf si la résiliation immédiate est requise par la loi).

12.4 EFFET DE LA RÉSILIATION

Lors de la résiliation :

• Votre accès à l'Application sera révoqué immédiatement
• Vos données seront supprimées dans les 30 jours
• Vous devez cesser toute utilisation de l'Application
• Les sections de ces Conditions qui doivent survivre (indemnisation, exclusions de garantie, etc.) resteront en vigueur

13. MODIFICATIONS DE L'APPLICATION ET DES CONDITIONS

13.1 MODIFICATIONS DE L'APPLICATION

Nous nous réservons le droit de :

• Modifier, suspendre ou interrompre l'Application à tout moment
• Ajouter ou supprimer des fonctionnalités
• Modifier les établissements partenaires
• Mettre à jour le contenu et les offres

Nous fournirons un préavis raisonnable des modifications importantes.

13.2 MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur :

• Lors de la publication des Conditions mises à jour dans l'Application
• Lors de la mise à jour de la date « Dernière mise à jour »
• Lors de l'envoi d'une notification (pour les modifications importantes)

Votre utilisation continue après les modifications constitue une acceptation. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser d'utiliser l'Application.

14. RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 LOI APPLICABLE

Ces Conditions sont régies par les lois de France, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.

14.2 NÉGOCIATION D'ABORD

Avant d'engager toute action en justice, vous acceptez de tenter de résoudre les litiges par une négociation de bonne foi en nous contactant à contact@cohesionapp.fr. Nous répondrons dans les 30 jours.

14.3 JURIDICTION

Pour les utilisateurs en France :

• Les tribunaux de Paris, France, ont juridiction exclusive pour les litiges qui ne peuvent être résolus par négociation

Pour les utilisateurs dans l'UE/EEE :

• Vous pouvez également engager des procédures devant vos tribunaux locaux en vertu des lois européennes sur la protection des consommateurs

14.4 RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE LES LITIGES SUR UNE BASE INDIVIDUELLE UNIQUEMENT. VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS, DES ACTIONS COLLECTIVES OU DES PROCÉDURES REPRÉSENTATIVES.

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 ACCORD COMPLET

Ces Conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Co&sion concernant l'Application et remplacent tous les accords et ententes antérieurs.

15.2 DIVISIBILITÉ

Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur et applicables.

15.3 RENONCIATION

Notre défaut d'exercer ou de faire respecter tout droit ou disposition de ces Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

15.4 CESSION

Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions ou votre compte sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ces Conditions sans restriction.

15.5 ABSENCE D'AGENCE

Aucune relation d'agence, de partenariat, de coentreprise, d'emploi ou de franchise n'est créée par ces Conditions.

15.6 NOTIFICATIONS

Les notifications vous seront envoyées à l'adresse e-mail associée à votre compte ou via une notification dans l'application. Les notifications qui nous sont adressées doivent être envoyées à contact@cohesionapp.fr.

15.7 LANGUE

Ces Conditions sont rédigées en français et en anglais. En cas de conflit, la version anglaise prévaut.

16. EXIGENCES DE L'APPLE APP STORE

16.1 RECONNAISSANCE

Ces Conditions sont entre vous et Co&sion uniquement, pas avec Apple Inc. (« Apple »). Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support pour l'Application.

16.2 RESPONSABILITÉ

Co&sion, pas Apple, est seul responsable de l'Application et de son contenu. Apple n'a aucune obligation de garantie concernant l'Application.

16.3 RÉCLAMATIONS DE PRODUIT

Toute réclamation liée à l'Application (responsabilité du produit, conformité légale, violation de propriété intellectuelle) doit être adressée à Co&sion, pas à Apple.

16.4 RÉCLAMATIONS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application viole les droits de propriété intellectuelle, Co&sion, pas Apple, sera responsable de l'enquête et de la défense.

16.5 CONFORMITÉ À L'EXPORTATION

Vous déclarez que :

• Vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à l'embargo du gouvernement américain ou désigné comme un pays « soutenant le terrorisme »
• Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes

16.6 TIERS BÉNÉFICIAIRE

Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ces Conditions. Dès votre acceptation, Apple aura le droit de faire respecter ces Conditions contre vous.

17. NOUS CONTACTER

Si vous avez des questions, préoccupations ou litiges concernant ces Conditions, veuillez nous contacter :

E-mail : contact@cohesionapp.fr Site web : https://cohesionapp.fr Application : Co&sion (Profil > Paramètres > Contacter l'assistance) Délai de réponse : Nous visons à répondre dans les 5-7 jours ouvrables

Pour les questions urgentes, marquez votre e-mail comme « URGENT - JURIDIQUE » dans l'objet.

18. RECONNAISSANCE

EN CLIQUANT SUR « J'ACCEPTE », EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT L'APPLICATION, VOUS RECONNAISSEZ QUE :

• Vous avez lu et compris ces Conditions d'Utilisation
• Vous acceptez d'être lié par ces Conditions
• Vous avez au moins 18 ans et êtes éligible pour utiliser l'Application
• Si votre employeur a créé votre compte, vous consentez explicitement à ces Conditions

Dernière mise à jour : 19 novembre 2025 Version : 1.0